Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour le 3 mars 2021

ART. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services suivantes : Formations, ateliers collectifs, accompagnements individuels. Les prestations peuvent s’effectuer soit pour les particuliers, les entreprises, les institutions, les associations ou les collectivités. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. En validant ces conditions générales de vente, il certifie qu’il est bien majeur et capable juridiquement de contracter et d’utiliser ces services. Le bénéficiaire est libre d’appliquer ou pas, d’apprendre ou pas les techniques, méthodes et pratiques proposées par le prestataire. Il est libre et responsable de l’interprétation qu’il fera des techniques, méthodes, enseignements, et exercices suggérés.

ART. 2 – Informations précontractuelles

ART. 2.1 : Le prestataire communique au bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

⇒ Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
⇒ Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
⇒ Les caractéristiques essentielles du service adaptées aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités,
⇒ Le prix des prestations de service,
⇒ Les modalités de retard de paiement,
⇒ La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

ART. 2.2 : Le prestataire de service doit communiquer au bénéficiaire, les informations suivantes :

Statut et forme juridique,
Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivré,
Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
Lorsque le prix du service ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ART. 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de la totalité de la prestation ou de l’acompte éventuel prévu pour les ateliers de groupe, des séances d’accompagnement individuel ou en groupe, des formations. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive lors de la prise du rendez-vous.

Pour les consultations en cabinet ou a distance, en accompagnements, ateliers, formations et autres prestations occasionnelles, la commande est validée dès la prise de rendez-vous par téléphone, mail ou messagerie via les réseaux sociaux. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive lors de la prise du rendez-vous.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.

ART. 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable valable un mois ou plus, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord avec la date, le cachet (pour les entreprises) et la signature », le début de la prestation prendra effet à compter de la réception du devis aux dates définies en amont avec le client et accepté par le client ainsi qu’un acompte ou de la totalité du règlement selon ce qui aura été convenu sur le devis (ainsi que le mode de règlement des prestations). La date de début de prestation sera définie d’un commun accord soit verbale avec le client ou les responsables de service (pour les entreprises) par mail.

ART. 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, l’exécution de la prestation s’effectuera, soit :

En présentiel
Soit en entreprise ou en accompagnement à l’occasion de déplacements lors d’ateliers, de formations, de salons, de conférences ou de journées de rencontres extérieures,
Soit à distance, par téléphone ou en ligne via Skype, Zoom ou tout autre moyen à convenance pour les téléconsultations.

En cas de manquement du prestataire Valérie Gourliau à son obligation d’exécution à la date prévue ou au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat expresse ou verbale, le bénéficiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré résolu à la réception par Valérie Gourliau de l’appel téléphonique, du mail et du contrat signé, l’informant de cette résolution, à moins que Valérie Gourliau ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, le bénéficiaire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle du contrat. Hormis cas de force majeure dûment reconnue, l’acompte ou la totalité des sommes versées à la commande sont acquis de plein droit et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Qu’appelle-t-on un « cas de force majeure » ?

L’article 1218 du code civil le définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
La force majeure désigne donc à la fois un évènement :

imprévisible,
irrésistible (insurmontable),
échappant au contrôle des personnes concernées.

ART. 6 – Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 48 heures précédant le jour de la prestation ou des prestations suivantes :

Formations et ateliers en présentiel ou a distances avec un paiement en amont, les sommes versées par le bénéficiaire resteront acquises par le prestataire sauf cas de force majeure dûment reconnue.

ART. 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix (page « Tarifs » ) au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros HT et stipulés toutes taxes comprises. Le prestataire a informé au préalable le bénéficiaire qu’il n’est pas assujetti à la TVA avec la mention suivante sur la facture et le devis : TVA Non applicable, art. 293 B du CGI.

ART. 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix des prestations s’effectue par chèque bancaire, espèce, ou virement bancaire, selon ce qui sera convenu avec le client au moment de sa commande par téléphone ou mail.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à la date et heure convenue de la prestation. Les paiements effectués par le bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client. Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.

Une facture sera remise au bénéficiaire sur simple demande par mail.

Pour les entreprises : Une facture est remise au service Comptabilité de l’entreprise dès la fin de la prestation. Que ce soit une prestation ponctuelle ou mensuelle. Le paiement de la dite facture se fera soit par chèque à l’ordre du prestataire, soit par virement bancaire sur le compte professionnel du prestataire.

ART. 9 – Garanties – Généralités

Madame Valérie Gourliau, est garante de la conformité des prestations au contrat. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le bénéficiaire et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure dûment reconnue.
Il est néanmoins rappelé que le prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant aux effets résultant de sa prestation. Le prestataire s’engage néanmoins à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée.

Le prestataire ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d’ordres médicaux et se réserve le droit de refuser l’exécution de travaux qui dépasseraient son domaine de compétence. La prestation ne vient en aucun cas se substituer à un diagnostic médical ni même à un traitement médical.

ART. 10 – Procédure séances à distance en ligne par Skype, zoom, Whatsapp, Téléphone pour les séances d’accompagnement individuel et les ateliers/ formations

Avant d’utiliser les services « consultations en ligne », le client doit d’abord accepter les présentes conditions de l’article 10. Le client ne pourra pas utiliser les services s’il n’a pas au préalable accepté les conditions générales de ventes.

Valérie Gourliau encourage le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions générales de vente en présence.

ART. 10.1 – Objet

Les présentes conditions en article 10 régissent les ventes par Valérie Gourliau, de consultations et séances à distance, par téléphone, Skype, zoom, WhatsApp ou tout autre moyen a convenance du client et du prestataire.

ART. 10.2 – Prix

Les prix des consultations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Valérie Gourliau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

La durée des prestations est dépend des formules. Cette durée est une donnée à titre informatif, elle n’est pas contractuelle.

Les prestations en ligne via Skype, zoom ou tout autre moyen à distance sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.

Avant de régler votre consultation en ligne via Skype, zoom ou tout autre moyen à distance, vous devez convenir d’un rendez-vous avec Corinne Buhot par téléphone au 06 61 58 68 35 ou par mail à valerie.gourliau@gmail.com

ART. 10.3 – Validation de votre rendez-vous

Dès lors que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposé par Valérie Gourliau, le paiement de l’accompagnement confirme votre rendez-vous. À la date et l’heure fixée, Valérie Gourliau vous appelle aux coordonnées que vous avez indiquées. Pour les prestations en ligne via Skype, Zoom ou tout autre moyen à distance, vous devez vous connecter à l’heure fixée via le lien envoyé par mail.

Les prestations en ligne via Skype, Zoom ou tout autre moyen à distance, sont soumises aux mêmes règles de déontologie que le travail en cabinet.

ART. 10.4 – Paiement

Tout paiement d’une consultation à distance entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Le règlement de votre prestation s’effectue par chèque bancaire envoyé à l’adresse postale ou par virement bancaire. Pour les paiements en virement bancaire, les coordonnées bancaires du prestataire sont envoyées par mail au client. Pour les paiements en chèque bancaire, les coordonnées postales sont les suivantes :

Valérie GOURLIAU, 364 rue de la Fosse Lingot, 27310 BOUQUETOT

Le paiement doit être parvenu au moins dans les 24 h avant le rendez-vous.

Valérie Gourliau se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.

Pour les accompagnements, les ateliers et les formations voir les tarifs en vigueur dans la page Tarifs

ART. 10.5 – Rétractation

En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour une consultation à distance ou un atelier sous 48 h, l’utilisateur peut faire valoir son droit au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Valérie Gourliau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client faite par courrier en recommandé avec A/R. Le remboursement sera soit, par virement bancaire, soit par chèque bancaire.

Toutefois, Valérie Gourliau se réserve de droit de garder 30% de la totalité de la prestation déjà réglée pour pallier aux difficultés liées à cette rétractation. Ces 30 % concernent les divers frais de mises en place de la dite prestation (frais administratifs, supports de cours, etc.)

ART. 10.6 – Annulation

Tout rendez-vous annulé par le client, à moins de 48 h de la prestation, ne sera pas remboursable mais pourra être reporté à une date ultérieure 1 fois. Si pour une raison quelconque le client annule une seconde fois son rendez-vous à moins de 48 h, Valérie Gourliau se donne le droit de ne plus donner de rendez-vous au client et ne remboursera pas la consultation.

Dans le cas où Valérie Gourliau ne serait pas en mesure d’assurer le rendez-vous, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.

ART. 10.7– Formation à distance

Pour toute formation à distance établie par Valérie Gourliau, il sera remis au bénéficiaire un contrat de formation envoyé par mail.

Contrat conclu « à distance » : contrat conclu par un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou des prestations de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à conclusion du contrat (via un site internet, par téléphone ou par correspondance par exemple).

Droit de rétractation pour les contrats conclus « à distance »

Le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qu’il peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais. Le point de départ du délai de rétractation diffère selon les situations. Il court ainsi à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du bénéficiaire date du contrat faisant foi) pour les contrats de prestations de services (article L121-16 du code de la consommation loi Hamon.

Les contrats qui sont conclus « à distance » seront complétés par un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions ont été fixées par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 article L121-17 du Code de la consommation).

ART. 11 – Propriété intellectuelle

Tous les documents ou enseignements qui pourraient être remis par mail ou transmis verbalement aux acheteurs, demeurent la propriété exclusive de Valérie Gourliau, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou enseignements, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ART. 12 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des entretiens, des données communiquées par le bénéficiaire et des travaux réalisés. L’accord écrit du bénéficiaire est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans les références du prestataire. Celui-ci s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessités strictement liées à l’exécution de la commande. Au surplus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande.

ART. 13 – Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du code civil ; la responsabilité civile du prestataire ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice au bénéficiaire.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le bénéficiaire à la connaissance du prestataire Valérie Gourliau par lettre recommandée avec avis de réception. La responsabilité civile professionnelle du prestataire est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF. La couverture géographique de cette assurance est nationale. La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le bénéficiaire est une conséquence :

D’une information erronée, d’une faute ou négligence commise par le bénéficiaire,
Du retard ou de la carence du bénéficiaire à fournir une information nécessaire au prestataire,
Des fautes commises par des tiers lors de prestations en extérieur en entreprise, formation, atelier, salon par des négligences, des actes malveillants destructeurs ou des menaces proférées à l’encontre de Valérie Gourliau dans les lieux d’exercice de ses fonctions. De même, pour tous comportements non conformes à l’éthique de Valérie Gourliau en rapport à des violences verbales, des menaces, des grossièretés Valérie Gourliau se donne le droit si nécessaire de faire appel aux juridictions compétentes.

ART. 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire Valérie Gourliau et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.

ART. 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des présentes